Conditions générales de ventes

TEAMBEAUTY

CONDITIONS GENERALES DE FORMATION

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Les présentes Conditions générales sont proposées par la société TEAMBEAUTY, Société par actions simplifiée, ayant son siège 1 allée Emile Cohl – 77200 TORCY et immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le numéro 882 052 616. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 77 06 72 077 auprès du Préfet d’Ile-de-France.

1.2 Les Conditions générales ont pour objet de définir et préciser les modalités selon lesquelles la société TEAMBEAUTY (« le Prestataire) fournit une formation (« la Formation ») dans le cadre d’une classe préparatoire accessible aux particuliers, afin de leur permettre d’acquérir les fondamentaux en matière d’esthétique.

1.3 Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à la Formation dispensée par le Prestataire et à tous les documents pédagogiques fournis dans le cadre de la classe préparatoire auprès des Stagiaires.

1.4 Les Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Stagiaire préalablement à son inscription.

1.5 Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées avant son inscription.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA FORMATION

2.1 La classe préparatoire proposée par le Prestataire a pour objectif de permettre à des particuliers souhaitant préparer un CAP esthétique en alternance dans un Centre de Formation des Apprentis, d’acquérir en dix (10) jours les fondamentaux en matière d’esthétique et ainsi de valoriser leur future candidature auprès d’entreprises susceptibles de les accueillir en alternance.

2.2 La Formation se déroule en sessions de deux (2) semaines, soit dix (10 jours) du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures puis de 14 heures à 18 heures.

2.3 La classe préparatoire comprend une formation sur les points suivants, uniquement sur femmes : 

- Epilations à la cire de toutes les zones du corps : aisselles, sourcils, maillot simple, maillot échancré, maillot intégral, bras, jambes.

- Pose de vernis semi-permanent sur les ongles des mains et des pieds.

2.4 A cet effet, le Stagiaire doit disposer d’un modèle pour les épilations et la pose de vernis semi-permanent. Aucun modèle ne sera fourni par le Prestataire au cours de la Formation.

2.5 A l’issue de la Formation, le Prestataire remettra au Stagiaire une attestation.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

3.1 Toute inscription donnera lieu à un entretien individuel préalable dans les locaux du Prestataire.

3.2 Après l’entretien individuel, le Stagiaire se verra remettre un exemplaire du Contrat de formation régulièrement signé et accepté des deux parties.

3.3 Conformément à l’article L.6535-3 du Code du travail l’inscription définitive n’intervient qu’après expiration  d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signature du Contrat de formation.

 

3.4 Annulation ou modification du fait du Stagiaire :

3.4.1 En cas d’empêchement impérieux, et au moins  dix (10) jours avant le début de la Formation, le Stagiaire dispose de la possibilité de reporter la session initialement prévue à une date ultérieure, dans un délai de trois mois maximum. Cette faculté de report n’est offerte qu’une seule fois au Stagiaire.

3.4.2 Toute annulation par le Stagiaire doit être communiquée par écrit au moins dix (10) jours avant le début de la Formation et entraine, sauf report, le remboursement intégral des sommes versées. 

3.4.3 Toute absence à une session non annulée dix (10) jours avant le début de la formation est sans incidence sur le déroulement de la Formation et sa facturation.

 

3.5 Annulation ou modification du fait de la société TEAMBEAUTY :

3.5.1 Les effectifs étant limités à 6 participants, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser les inscriptions tardives ou de proposer des sessions ultérieures.

3.5.2 Le Prestataire se réserve également la possibilité d'annuler toute session de la Formation lorsque le nombre de participants est inférieur à 3  ou de problème technique ou logistique, et ce, sans aucun dédommagement. Dans ce cas, le Stagiaire sera prévenu au moins quinze (15) jours avant le début de la Formation et un report pourra lui être proposé. A défaut, l’intégralité des frais acquittés par le Stagiaire lui seront remboursés.

3.5.3 Dans tous les cas, la société TEAMBEAUTY ne peut être tenue pour responsable en cas de survenance d’évènement s qualifiés de force majeure ci après définis,  l’empêchant de délivrer la formation dans des conditions conformes aux usages de la profession. Sont ainsi qualifiés de force majeure par les parties les événements suivants à titre indicatif : grèves, incendies, catastrophes naturelles, coupures d’électricité, accident, hospitalisation du formateur, inondation, tempête, épidémie, pandémie etc.

 

ARTICLE 4 – TARIF

4.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises.

4.2 Le tarif comprend la participation du Stagiaire à une session de 10 jours du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures puis de 14 heures à 18 heures.

4.3 Le tarif ne comprend pas les repas qui resteront à la charge du Stagiaire.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Aucune somme ne sera exigée du Stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l’article 6 des présentes.

5.2 A l’issue de ce délai, un acompte de 30% du prix devra être acquitté par le Stagiaire

5.3 Le solde sera du au dernier jour de la formation.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.6353-5 du code du travail, le Stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du Contrat de formation,

 

ARTICLE 7 – ASSURANCE

7.1 La Formation est commercialisée par la société TEAMBEAUTY, assurée à ce titre par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société CRCAM BRIE PICARDIE - CREDIT AGRICOLE ASSURANCES

7.2 Les Stagiaires sont responsables au titre de leur responsabilité civile individuelle durant les heures de déjeuner, soit de 12 heures à 14 heures. 

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Stagiaire dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de la société TEAMBEAUTY. Le Stagiaire s’empêche de déposer une marque qui se rapproche de près ou de loin à la marque ou au nom de domaine de la société TEAMBEAUTY.

8.2 En conséquence, le Stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition du Stagiaire dans le cadre de l’exécution de la formation, sans l’accord écrit et préalable de la société TEAM BEAUTY.

8.3 De même, le Stagiaire s’engage à ne divulguer et à ne communiquer, à quiconque et sous quelque forme que ce soit, les informations et les documents pédagogiques qui pourraient lui être remis par le Prestataire au cours de la Formation.

8.4 Le Prestataire se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1 La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au respect du contrat conclu avec le Stagiaire.

9.2 La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée sur le fondement d’une perte de chance, dans le cas où le Stagiaire ne parviendrait pas à trouver un emploi en alternance consécutivement à la Formation. 

 

ARTICLE 10 – MEDIATION

10.1 Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.

10.2 Le Stagiaire est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de sa relation contractuelle avec le Prestataire, d’avoir recours au Médiateur de la consommation.

10.3 En cas de litige non résolu à l’amiable sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal territorialement compétent.

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

11.1 Le Prestataire veille à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’il met en œuvre, respecte les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

11.2 Bases légales et finalités des traitements de Données Personnelles

Base légale

Finalité

Consentement préalable de la personne concernée 

Gestion d’une demande d’information de la personne concernée

 

Conclusion et exécution du contrat conclu avec le Stagiaire

Exécution de la Formation

Respect des obligations légales et réglementaires qui incombent au Prestataire

Obligations légales du Prestataire en matière sociale et fiscale

 

Intérêt légitime du Prestataire 

Gérer et améliorer la relation du Prestataire avec le Stagiaire

Exercer, défendre et préserver les droits du Prestataire, par exemple lors de litiges, ainsi que de se constituer la preuve d’une éventuelle violation de ses droits

Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, le Prestataire peut collecter notamment les Données Personnelles suivantes :

- Nom ;

- Prénom ;

- Email professionnel ;

- Numéro de téléphone professionnel.

A cet égard, il est expressément rappelé les termes de l’article L.6353-9 du Code du travail :

« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi. »

 

11.3 Destinataires des Données Personnelles

11.3.1 Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de la société du Prestataire en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation stagiaire. Le Prestataire peut transférer certaines des Données Personnelles collectées à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.

11.3.2 Le Prestataire conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. A l’issue de ces délais précités, certaines des Données Personnelles des personnes concernées pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales incombant au Prestataire telle que par exemple l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures en application de l’article L.123-22 du Code de commerce.

11.4 Les personnes concernées disposent à tout moment, dans les conditions fixées par les textes précités :

- D'un droit d'accès aux Données Personnelles les concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter ;

- D’un droit à l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement les concernant, ou du droit de s'opposer au traitement ;

- Lorsque le traitement est fondé sur leur consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment ;

- Du droit à la portabilité des Données Personnelles ;

- Du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses Données personnelles ;

- Du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

11.5 Ces demandes doivent être adressées au Prestataire par courrier envoyé à l’adresse suivante : 1 allée Emile Cohl – 77200 TORCY, ou par email à l’adresse : contact@teambeauty.fr

11.6 La demande doit préciser les nom, prénom, adresse, adresse électronique de la personne concernée. Une copie d’une pièce d’identité portant sa signature doit être jointe à la demande.